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Regel 9:		Regel 9:
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	Cet outil donne un aperçu des différents droits qui peuvent s'appliquer à vos archives et/ou collections Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren manuel de clarification des droits] (disponible en néerlandais).		Cet outil donne un aperçu des différents droits qui peuvent s'appliquer à vos archives et/ou collections Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren manuel de clarification des droits] (disponible en néerlandais).
			</div>

	== Droits d'auteur ==		== Droits d'auteur ==
Regel 19:		Regel 21:
	Les droits d'auteur ne protègent pas les idées, les théories, les styles, les méthodes ou les concepts tant qu'ils ne sont pas concrètement élaborés. Le seuil pour être considéré comme original est généralement assez bas : la plupart des œuvres d'art et des écrits sont considérés comme originaux.		Les droits d'auteur ne protègent pas les idées, les théories, les styles, les méthodes ou les concepts tant qu'ils ne sont pas concrètement élaborés. Le seuil pour être considéré comme original est généralement assez bas : la plupart des œuvres d'art et des écrits sont considérés comme originaux.

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	Pour les photos d'objets (ex. les photos d'œuvres d'art), une distinction est faite entre les photos d'objets bidimensionnels et les photos d'objets tridimensionnels.		Pour les photos d'objets (ex. les photos d'œuvres d'art), une distinction est faite entre les photos d'objets bidimensionnels et les photos d'objets tridimensionnels.
			</div>

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	Les œuvres pour lesquelles il n'y a pas eu de choix personnel de l'auteur lors de la création (ex. dans le cas d'une facture, d'un formulaire administratif, d'un relevé de compte, d'un banal dessin ou d'une photographie, etc.) ne seront pas considérées comme originales.		Les œuvres pour lesquelles il n'y a pas eu de choix personnel de l'auteur lors de la création (ex. dans le cas d'une facture, d'un formulaire administratif, d'un relevé de compte, d'un banal dessin ou d'une photographie, etc.) ne seront pas considérées comme originales.
			</div>

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	Les droits d'auteur comprennent à la fois des droits moraux et des droits patrimoniaux :		Les droits d'auteur comprennent à la fois des droits moraux et des droits patrimoniaux :
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	Les '''droits moraux''' de l'auteur comprennent :		Les '''droits moraux''' de l'auteur comprennent :
Regel 59:		Regel 67:
	'''L'aspect moral''' prévoit que la personne représentée (ou ses héritiers) peut s'opposer à l'utilisation du droit à l'image pour des raisons de respect de la vie privée, ou si elle estime qu'elle sera lésée par la publication ou l'affichage de l'image.		'''L'aspect moral''' prévoit que la personne représentée (ou ses héritiers) peut s'opposer à l'utilisation du droit à l'image pour des raisons de respect de la vie privée, ou si elle estime qu'elle sera lésée par la publication ou l'affichage de l'image.

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	L'auteur, le propriétaire ou l'utilisateur potentiel de l'image ne peut '''reproduire et/ou communiquer publiquement''' l'image sans le consentement de la personne représentée (ou sans le consentement de ses héritiers pendant les 20 premières années suivant son décès). Le consentement peut être donné par écrit ou oralement. Le consentement peut être explicite ou tacite. Le consentement tacite doit être clair d'après les circonstances ; le consentement explicite est donc la règle. En cas de litige, l'utilisateur de l'image devra toujours être en mesure de prouver son consentement.		L'auteur, le propriétaire ou l'utilisateur potentiel de l'image ne peut '''reproduire et/ou communiquer publiquement''' l'image sans le consentement de la personne représentée (ou sans le consentement de ses héritiers pendant les 20 premières années suivant son décès). Le consentement peut être donné par écrit ou oralement. Le consentement peut être explicite ou tacite. Le consentement tacite doit être clair d'après les circonstances ; le consentement explicite est donc la règle. En cas de litige, l'utilisateur de l'image devra toujours être en mesure de prouver son consentement.
			</div>

	En outre, le consentement est en principe '''particulier''' et non général. Cela signifie que le consentement couvre des images bien définies et/ou des utilisations bien définies.		En outre, le consentement est en principe '''particulier''' et non général. Cela signifie que le consentement couvre des images bien définies et/ou des utilisations bien définies.
Regel 76:		Regel 86:
	Il s'agit des voisins de l'auteur : des personnes qui ne créent pas d'œuvres elles-mêmes, mais qui contribuent de manière significative à la représentation, à la production et à la distribution des œuvres de l'auteur.		Il s'agit des voisins de l'auteur : des personnes qui ne créent pas d'œuvres elles-mêmes, mais qui contribuent de manière significative à la représentation, à la production et à la distribution des œuvres de l'auteur.

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	=== Durée ===		=== Durée ===
	Les titulaires de droits voisins peuvent également prétendre à une rémunération. La protection des droits voisins s'applique en principe pendant 50 ans, à compter du 1er janvier suivant la date de l'exécution ou de l'enregistrement audio, cinématographique, etc.		Les titulaires de droits voisins peuvent également prétendre à une rémunération. La protection des droits voisins s'applique en principe pendant 50 ans, à compter du 1er janvier suivant la date de l'exécution ou de l'enregistrement audio, cinématographique, etc.
	Si une divulgation publique intervient au cours de ces 50 ans, cette période est prolongée de 50 ans (pour les artistes interprètes ou exécutants ainsi que pour les producteurs de films et les radiodiffuseurs).		Si une divulgation publique intervient au cours de ces 50 ans, cette période est prolongée de 50 ans (pour les artistes interprètes ou exécutants ainsi que pour les producteurs de films et les radiodiffuseurs).
			</div>

	Une exception est faite pour les enregistrements musicaux, qui bénéficient d'une nouvelle période de protection de 70 ans pour les droits voisins lorsqu'ils sont divulgués publiquement dans les 50 ans suivant leur création. Ces droits voisins sont détenus à la fois par les producteurs de musique et les interprètes (musiciens).		Une exception est faite pour les enregistrements musicaux, qui bénéficient d'une nouvelle période de protection de 70 ans pour les droits voisins lorsqu'ils sont divulgués publiquement dans les 50 ans suivant leur création. Ces droits voisins sont détenus à la fois par les producteurs de musique et les interprètes (musiciens).
Regel 109:		Regel 121:
	== Liens utiles ==		== Liens utiles ==

			<div class="mw-translate-fuzzy">
	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: "La protection de la création"] (disponible en néerlandais)		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: "La protection de la création"] (disponible en néerlandais)
	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: 'Le streaming : qu'en est-il des droits d'auteur ?'] (disponible en néerlandais) avec [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf guide pratique de la diffusion en direct] (MODO LAW, mars 2021) (disponible en néerlandais)		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: 'Le streaming : qu'en est-il des droits d'auteur ?'] (disponible en néerlandais) avec [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf guide pratique de la diffusion en direct] (MODO LAW, mars 2021) (disponible en néerlandais)
Regel 117:		Regel 130:
	* [https://copy-this-book.eu/ Livre : Copy this Book (Eric Schrijver)] (disponible en anglais)		* [https://copy-this-book.eu/ Livre : Copy this Book (Eric Schrijver)] (disponible en anglais)
	* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST : Manuel d'explication des droits] (disponible en néerlandais)		* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST : Manuel d'explication des droits] (disponible en néerlandais)
			</div>


			<div class="mw-translate-fuzzy">
	''Auteurs : Bert Lemmens, Bart Magnus et Rony Vissers ([[Meemoo, Vlaams instituut voor het archief\|meemoo]])		''Auteurs : Bert Lemmens, Bart Magnus et Rony Vissers ([[Meemoo, Vlaams instituut voor het archief\|meemoo]])
	Source : Bert Lemmens et Rony Vissers, Handboek Rechten Klaren, CEST.''		Source : Bert Lemmens et Rony Vissers, Handboek Rechten Klaren, CEST.''
			</div>


	[[Categorie: 7. Rechten/fr]]		[[Categorie: 7. Rechten/fr]]
	[[Categorie: Primaire Tools/fr]]		[[Categorie: Primaire Tools/fr]]

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 10:08

2024-08-05T10:08:38Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 10:08
Regel 97:		Regel 97:

	=== Contenu ===		=== Contenu ===
	Enfin, il y a le contenu de la base de données. Les éléments individuels d'une base de données peuvent être protégés par des droits d'auteur, par exemple les champs contenant des descriptions textuelles originales d'éléments de collection que les contributeurs ont rédigées sur la base de leurs recherches. Les données factuelles (ex. la date de publication d'un livre ou le fait qu'une photo soit en noir et blanc) rassemblées dans une base de données ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur. Toutefois, l'ensemble des données rassemblées et arrangées peut être couvert par le droit sur les bases de données, bien que cela ne soit pas automatique. En effet, pour bénéficier de la protection, le créateur de la base de données doit pouvoir démontrer un "[https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/droit-des-bases-de-donnees/protection-des-bases-de/protection-par-le-droit-sui/objet-et-conditions-de-la investissement qualitativement ou quantitativement substantiel]".		Enfin, il y a le contenu de la base de données. Les éléments individuels d'une base de données peuvent être protégés par des droits d'auteur, par exemple les champs contenant des descriptions textuelles originales d'éléments de collection, que les contributeurs ont rédigées sur base de leurs recherches. Les données factuelles (ex. la date de publication d'un livre ou le fait qu'une photo soit en noir et blanc) rassemblées dans une base de données ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur. Toutefois, l'ensemble des données rassemblées et arrangées peut être couvert par le droit sur les bases de données, bien que cela ne soit pas automatique. En effet, pour bénéficier de la protection, le créateur de la base de données doit pouvoir démontrer un "[https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/droit-des-bases-de-donnees/protection-des-bases-de/protection-par-le-droit-sui/objet-et-conditions-de-la investissement qualitativement ou quantitativement substantiel]".

	=== Réutilisation ===		=== Réutilisation ===

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 09:54

2024-08-05T09:54:19Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 09:54
Regel 86:		Regel 86:
	Le droit sur les bases de données régit la propriété intellectuelle des bases de données. Il fait partie du droit de la propriété intellectuelle mais ne relève pas des droits d'auteur. Il s'agit d'un droit sui generis (littéralement : unique). Contrairement aux droits d'auteur, qui couvrent un champ beaucoup plus large du droit de la propriété intellectuelle, le droit sur les bases de données est né en réponse à cette application particulière. Il est basé sur la directive sur les bases de données (96/9/CE) qui est entrée en vigueur au sein de l'Union européenne en 1996.		Le droit sur les bases de données régit la propriété intellectuelle des bases de données. Il fait partie du droit de la propriété intellectuelle mais ne relève pas des droits d'auteur. Il s'agit d'un droit sui generis (littéralement : unique). Contrairement aux droits d'auteur, qui couvrent un champ beaucoup plus large du droit de la propriété intellectuelle, le droit sur les bases de données est né en réponse à cette application particulière. Il est basé sur la directive sur les bases de données (96/9/CE) qui est entrée en vigueur au sein de l'Union européenne en 1996.

	En résumé, une base de données est un ensemble de choses qui ont été organisées de manière systématique ou méthodique par son créateur et qui sont également accessibles en tant que telles. Presque toutes les bibliothèques, centres de documentation ~~et archives~~ travaillent donc aujourd'hui avec une base de données. Il est donc important de savoir quels sont les principes juridiques qui entrent en jeu lors de l'utilisation de bases de données, tant du point de vue du créateur que de celui du (ré)utilisateur des données.		En résumé, une base de données est un ensemble de choses qui ont été organisées de manière systématique ou méthodique par son créateur et qui sont également accessibles en tant que telles. Presque toutes les bibliothèques et archives, ainsi que presque tous les centres de documentation, travaillent donc aujourd'hui avec une base de données. Il est donc important de savoir quels sont les principes juridiques qui entrent en jeu lors de l'utilisation de bases de données, tant du point de vue du créateur que de celui du (ré)utilisateur des données.

	Qu'est-ce qui est protégé exactement ? Pour commencer, il convient de faire la distinction entre le logiciel de la base de données (s'il est électronique), le contenu de la base de données et la forme sous laquelle ces données sont présentées.		Qu'est-ce qui est protégé exactement ? Pour commencer, il convient de faire la distinction entre le logiciel de la base de données (s'il est électronique), le contenu de la base de données et la forme sous laquelle ces données sont présentées.

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 09:22

2024-08-05T09:22:37Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 09:22
Regel 65:		Regel 65:
	Le consentement doit également être interprété de manière '''restrictive'''. Cela signifie que le consentement à une utilisation spécifique n'implique pas automatiquement le consentement à une autre utilisation. Ainsi, l'utilisateur ne peut pas utiliser l'image à d'autres fins que celles convenues. En outre, le consentement est toujours révocable par la personne représentée, même si ce n'est pas de manière arbitraire.		Le consentement doit également être interprété de manière '''restrictive'''. Cela signifie que le consentement à une utilisation spécifique n'implique pas automatiquement le consentement à une autre utilisation. Ainsi, l'utilisateur ne peut pas utiliser l'image à d'autres fins que celles convenues. En outre, le consentement est toujours révocable par la personne représentée, même si ce n'est pas de manière arbitraire.

	~~La loi sur le portrait~~ s'applique à '''toutes sortes d'images'''. La technique utilisée (photo, film, dessin, peinture, etc.) n'a pas d'importance. En outre, il peut s'agir aussi bien d'images véridiques que d'images plus abstraites avec une pose caractéristique ou un contexte typique à travers lequel la personne représentée est toujours présentée de manière reconnaissable.		Le droit à l'image s'applique à '''toutes sortes d'images'''. La technique utilisée (photo, film, dessin, peinture, etc.) n'a pas d'importance. En outre, il peut s'agir aussi bien d'images véridiques que d'images plus abstraites avec une pose caractéristique ou un contexte typique à travers lequel la personne représentée est toujours présentée de manière reconnaissable.

	== Droits voisins ==		== Droits voisins ==

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 09:12

2024-08-05T09:12:52Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 09:12
Regel 55:		Regel 55:
	Exception : lorsqu'il s'agit d'une photo ou d'images prises au cours d'une activité publique ou dans l'exercice d'une fonction publique, ce consentement n'est pas nécessaire.		Exception : lorsqu'il s'agit d'une photo ou d'images prises au cours d'une activité publique ou dans l'exercice d'une fonction publique, ce consentement n'est pas nécessaire.

	Comme les droits d'auteur, ~~les droits~~ à l'image comporte deux aspects : un droit moral et un droit patrimonial. L'aspect moral est incessible aux tiers, imprescriptible et inaliénable. La personne représentée peut demander une compensation financière en échange de l'autorisation de créer, reproduire, distribuer, communiquer au public ou utiliser son image. Cet aspect économique, contrairement à l'aspect moral, est transmissible.		Comme les droits d'auteur, le droit à l'image comporte deux aspects : un droit moral et un droit patrimonial. L'aspect moral est incessible aux tiers, imprescriptible et inaliénable. La personne représentée peut demander une compensation financière en échange de l'autorisation de créer, reproduire, distribuer, communiquer au public ou utiliser son image. Cet aspect économique, contrairement à l'aspect moral, est transmissible.

	'''L'aspect moral''' prévoit que la personne représentée (ou ses héritiers) peut s'opposer à l'utilisation du droit à l'image pour des raisons de respect de la vie privée, ou si elle estime qu'elle sera lésée par la publication ou l'affichage de l'image.		'''L'aspect moral''' prévoit que la personne représentée (ou ses héritiers) peut s'opposer à l'utilisation du droit à l'image pour des raisons de respect de la vie privée, ou si elle estime qu'elle sera lésée par la publication ou l'affichage de l'image.

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 09:09

2024-08-05T09:09:33Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 09:09
Regel 45:		Regel 45:
	La protection des droits d'auteur s'applique dès le moment de la création et ne nécessite aucune formalité supplémentaire.		La protection des droits d'auteur s'applique dès le moment de la création et ne nécessite aucune formalité supplémentaire.

	Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après ~~la mort~~ de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.		Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après le décès de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.

	== Droit à l'image ==		== Droit à l'image ==
	=== Quoi ? ===		=== Quoi ? ===
	Le droit à l'image est distinct de la protection des droits ~~d'auteur~~ de l'auteur de l'image et ne fait que réglementer l'utilisation de l'image.		Le droit à l'image est distinct de la protection des droits de l'auteur de l'image et ne fait que réglementer l'utilisation de l'image.

	Le droit à l'image est reconnu à toute personne. C'est donc à la personne concernée de décider si une image d'elle peut être réalisée et utilisée. Par conséquent, le consentement de la personne concernée est toujours requis, tant pour la prise d'une image que pour son utilisation (ultérieure). L'autorisation de prendre des photos ou des séquences vidéo d'une personne n'implique pas nécessairement l'autorisation de publier ou de distribuer cette image. Les deux sont distincts et l'autorisation doit donc être demandée séparément.		Le droit à l'image est reconnu à toute personne. C'est donc à la personne concernée de décider si une image d'elle peut être réalisée et utilisée. Par conséquent, le consentement de la personne concernée est toujours requis, tant pour la prise d'une image que pour son utilisation (ultérieure). L'autorisation de prendre des photos ou des séquences vidéo d'une personne n'implique pas nécessairement l'autorisation de publier ou de distribuer cette image. Les deux sont distincts et l'autorisation doit donc être demandée séparément.

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 09:00

2024-08-05T09:00:45Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 09:00
Regel 9:		Regel 9:
	</blockquote>		</blockquote>

	Cet outil donne un aperçu des différents droits qui peuvent s'appliquer à vos archives et/ou collections Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren manuel ~~Explication~~ des droits] (disponible en néerlandais).		Cet outil donne un aperçu des différents droits qui peuvent s'appliquer à vos archives et/ou collections Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren manuel de clarification des droits] (disponible en néerlandais).

	== Droits d'auteur ==		== Droits d'auteur ==
Regel 111:		Regel 111:
	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: "La protection de la création"] (disponible en néerlandais)		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: "La protection de la création"] (disponible en néerlandais)
	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: 'Le streaming : qu'en est-il des droits d'auteur ?'] (disponible en néerlandais) avec [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf guide pratique de la diffusion en direct] (MODO LAW, mars 2021) (disponible en néerlandais)		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: 'Le streaming : qu'en est-il des droits d'auteur ?'] (disponible en néerlandais) avec [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf guide pratique de la diffusion en direct] (MODO LAW, mars 2021) (disponible en néerlandais)
	* [https://www.opendoek.be/~~theaterbib~~/~~auteursrecht Advies auteursrecht~~ Theaterbib OPENDOEK]		* [https://www.opendoek.be/organiseren/auteursrechten Conseils sur les droits d'auteur de Theaterbib OPENDOEK] (disponible en néerlandais et en anglais)
	* [http://web.archive.org/web/20150419174202/http://bamart.be/files/TIPS_H4.pdf Chapitre sur les droits d'auteur dans "Conseils pour les artistes en herbe". (BAM)] (disponible en néerlandais)		* [http://web.archive.org/web/20150419174202/http://bamart.be/files/TIPS_H4.pdf Chapitre sur les droits d'auteur dans "Conseils pour les artistes en herbe". (BAM)] (disponible en néerlandais)
	* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/ Principes des droits d'auteur et fichiers thématiques sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais et en anglais)		* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/ Principes des droits d'auteur et fichiers thématiques sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais et en anglais)
	* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/themadossiers/modelcontracten/ Modèles de ~~contracts~~ sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais)		* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/themadossiers/modelcontracten/ Modèles de contrats sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais)
	* [https://copy-this-book.eu/ Livre : Copy this Book (Eric Schrijver)] (disponible en anglais)		* [https://copy-this-book.eu/ Livre : Copy this Book (Eric Schrijver)] (disponible en anglais)
	* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST : Manuel d'explication des droits] (disponible en néerlandais)		* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST : Manuel d'explication des droits] (disponible en néerlandais)

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 08:55

2024-08-05T08:55:46Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 08:55
Regel 97:		Regel 97:

	=== Contenu ===		=== Contenu ===
	Enfin, il y a le contenu de la base de données. Les éléments individuels d'une base de données peuvent être protégés par des droits d'auteur, par exemple les champs contenant des descriptions textuelles originales d'éléments de collection que les contributeurs ont rédigées sur la base de leurs recherches. Les données factuelles (ex. la date de publication d'un livre ou le fait qu'une photo soit en noir et blanc) rassemblées dans une base de données ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur. Toutefois, l'ensemble des données rassemblées et arrangées peut être couvert par le droit sur les bases de données, bien que cela ne soit pas automatique. En effet, pour bénéficier de la protection, le créateur de la base de données doit pouvoir démontrer un "[https://economie.fgov.be/nl/~~themas~~/~~intellectuele~~-~~eigendom~~/~~intellectuele~~-~~eigendomsrechten~~/~~rechtsbescherming~~-~~van~~/~~bescherming~~-~~van~~-~~databanken~~/~~bescherming~~-~~door~~-~~het~~-sui/~~voorwerp~~-en investissement qualitativement ou quantitativement substantiel]".		Enfin, il y a le contenu de la base de données. Les éléments individuels d'une base de données peuvent être protégés par des droits d'auteur, par exemple les champs contenant des descriptions textuelles originales d'éléments de collection que les contributeurs ont rédigées sur la base de leurs recherches. Les données factuelles (ex. la date de publication d'un livre ou le fait qu'une photo soit en noir et blanc) rassemblées dans une base de données ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur. Toutefois, l'ensemble des données rassemblées et arrangées peut être couvert par le droit sur les bases de données, bien que cela ne soit pas automatique. En effet, pour bénéficier de la protection, le créateur de la base de données doit pouvoir démontrer un "[https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/droit-des-bases-de-donnees/protection-des-bases-de/protection-par-le-droit-sui/objet-et-conditions-de-la investissement qualitativement ou quantitativement substantiel]".

	=== Réutilisation ===		=== Réutilisation ===

Juliette Wanlin op 5 aug 2024 om 08:55

2024-08-05T08:55:12Z

← Oudere versie		Versie van 5 aug 2024 08:55
Regel 3:		Regel 3:
	Vos archives ou collections peuvent être soumises à différents types de droits. Si vous souhaitez rendre des documents accessibles au public, il est important que ces droits soient clairs.<br>		Vos archives ou collections peuvent être soumises à différents types de droits. Si vous souhaitez rendre des documents accessibles au public, il est important que ces droits soient clairs.<br>
	Grâce à cet outil, vous apprendrez :		Grâce à cet outil, vous apprendrez :
	* Que sont les droits d'auteur ;		* Que sont les droits d'auteur ?
	* Que sont les droits à l'image ;		* Que sont les droits à l'image ?
	* Que sont les droits voisins ;		* Que sont les droits voisins ?
	* Que sont les droits sur les bases de données.		* Que sont les droits sur les bases de données ?
	</blockquote>		</blockquote>

Regel 91:		Regel 91:

	=== Logiciel ===		=== Logiciel ===
	Le droit sur les bases de données ne s'applique pas aux logiciels. En effet, la protection des logiciels est couverte par les droits d'auteur. Pour contrôler la réutilisation des logiciels, les auteurs ont le choix entre toutes sortes de [https://nl.wikipedia.org/wiki/~~Softwarelicentie~~ licences de logiciels].		Le droit sur les bases de données ne s'applique pas aux logiciels. En effet, la protection des logiciels est couverte par les droits d'auteur. Pour contrôler la réutilisation des logiciels, les auteurs ont le choix entre toutes sortes de [https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel licences de logiciels].

	=== Forme ===		=== Forme ===

Juliette Wanlin: Nieuwe pagina aangemaakt met '=== Forme === La forme sous laquelle les données sont présentées (ex. dans une base de données accessible en ligne) n'est pas non plus soumise au droit sur les...'

2024-07-25T13:22:34Z

Nieuwe pagina aangemaakt met '=== Forme === La forme sous laquelle les données sont présentées (ex. dans une base de données accessible en ligne) n'est pas non plus soumise au droit sur les...'

← Oudere versie		Versie van 25 jul 2024 13:22
Regel 109:		Regel 109:
	== Liens utiles ==		== Liens utiles ==

	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: ~~'Het beschermen van een creatie'~~]		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/creatie-beschermen Cultuurloket: "La protection de la création"] (disponible en néerlandais)
	* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: '~~Streaming~~: ~~wat met auteursrechten~~?'] ~~met~~ [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf ~~praktische gids voor live streaming~~] (MODO LAW, ~~maart~~ 2021)		* [https://www.cultuurloket.be/kennisbank/streaming/streaming-wat-met-auteursrechten Cultuurloket: 'Le streaming : qu'en est-il des droits d'auteur ?'] (disponible en néerlandais) avec [https://www.cultuurloket.be/sites/default/files/2021-03/Gids%20livestreaming.pdf guide pratique de la diffusion en direct] (MODO LAW, mars 2021) (disponible en néerlandais)
	* [https://www.opendoek.be/theaterbib/auteursrecht Advies auteursrecht Theaterbib OPENDOEK]		* [https://www.opendoek.be/theaterbib/auteursrecht Advies auteursrecht Theaterbib OPENDOEK]
	* [http://web.archive.org/web/20150419174202/http://bamart.be/files/TIPS_H4.pdf ~~Hoofdstuk Auteursrechten in 'Tips voor beginnende kunstenaars~~' (BAM)]		* [http://web.archive.org/web/20150419174202/http://bamart.be/files/TIPS_H4.pdf Chapitre sur les droits d'auteur dans "Conseils pour les artistes en herbe". (BAM)] (disponible en néerlandais)
	* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/ Principes ~~auteursrecht en themadossiers op website~~ Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)]		* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/ Principes des droits d'auteur et fichiers thématiques sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais et en anglais)
	* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/themadossiers/modelcontracten/ ~~Modelcontracten op website~~ Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)]		* [https://www.auteursrechtensamenleving.be/themadossiers/modelcontracten/ Modèles de contracts sur le site web de Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S)] (disponible en néerlandais)
	* [https://copy-this-book.eu/ ~~Boek~~: Copy this Book (Eric Schrijver)]		* [https://copy-this-book.eu/ Livre : Copy this Book (Eric Schrijver)] (disponible en anglais)
	* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST: ~~Handboek rechten klaren~~]		* [https://www.projectcest.be/wiki/Publicatie:Handboek_Rechten_Klaren CEST : Manuel d'explication des droits] (disponible en néerlandais)