https://wiki.projecttracks.be/index.php?action=history&feed=atom&title=Translations%3ASoorten_rechten%2F30%2Ffr 2026-06-17T03:36:42Z Bewerkingsoverzicht voor deze pagina op de wiki MediaWiki 1.45.1 https://wiki.projecttracks.be/index.php?title=Translations:Soorten_rechten/30/fr&diff=20140&oldid=prev 2024-07-25T13:05:10Z

<p>Nieuwe pagina aangemaakt met &#039;=== Forme === La forme sous laquelle les données sont présentées (ex. dans une base de données accessible en ligne) n&#039;est pas non plus soumise au droit sur les...&#039;</p> <p><b>Nieuwe pagina</b></p><div>=== Forme ===<br /> La forme sous laquelle les données sont présentées (ex. dans une base de données accessible en ligne) n&#039;est pas non plus soumise au droit sur les bases de données. Les droits d&#039;auteur entrent également en ligne de compte. Toutefois, la protection des droits d&#039;auteur ne s&#039;applique que si la structure est le résultat d&#039;une activité créative et originale. Par exemple, il n&#039;est pas permis de publier une capture d&#039;écran d&#039;une page de base de données dans un magazine sans autorisation, à moins que la licence ne permette une telle utilisation. Cela peut être le cas si la mise en page de la base de données en ligne bénéficie d&#039;une licence CC-BY. Toutefois, les droits d&#039;auteur offrent souvent une protection insuffisante pour les bases de données, car nombre d&#039;entre elles ne satisfont pas à l&#039;exigence d&#039;originalité, en raison de la recherche d&#039;une présentation méthodique ou exhaustive. Une distinction importante par rapport aux droits d&#039;auteur est que le droit sur les bases de données n&#039;exige pas d&#039;action créative. Ainsi, si la forme d&#039;une base de données est originale (et donc une création), elle est protégée par les droits d&#039;auteur, mais pas par le droit sur les bases de données.</div>

Juliette Wanlin