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Si l'auteur des reproductions photographiques a moins de 70 ans et que vous ne disposez pas de son consentement écrit, vous devrez conclure un accord écrit pour l'utilisation | Si l'auteur des reproductions photographiques a moins de 70 ans et que vous ne disposez pas de son consentement écrit, vous devrez conclure un accord écrit pour l'utilisation prévue avec ses héritiers ou leur(s) représentant(s). | ||
Huidige versie van 24 jul 2024 om 08:21
Si l'auteur des reproductions photographiques a moins de 70 ans et que vous ne disposez pas de son consentement écrit, vous devrez conclure un accord écrit pour l'utilisation prévue avec ses héritiers ou leur(s) représentant(s).