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Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après la mort de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.
Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après le décès de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.

Huidige versie van 5 aug 2024 om 09:06

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Berichtdefinitie (Soorten rechten)
In de Europese Unie wordt een werk beschermd vanaf de creatiedatum tot zeventig jaar na de overlijdensdatum van de auteur. Na het overlijden gaan de auteursrechten automatisch over op de erfgenamen van de auteur. Zeventig jaar na het overlijden van de auteur, komt zijn werk terecht in het publieke domein en vervalt de auteursrechtelijke bescherming.

Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après le décès de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.

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