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Si l'œuvre est protégée par des droits d'auteur et que vous disposez déjà d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation | Si l'œuvre est protégée par des droits d'auteur et que vous disposez déjà d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation prévue, vous ne devez pas rédiger un nouvel accord écrit avec l'ayant droit. Si vous ne disposez pas encore d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation prévue, un accord écrit doit être établi. | ||
Huidige versie van 24 jul 2024 om 08:21
Si l'œuvre est protégée par des droits d'auteur et que vous disposez déjà d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation prévue, vous ne devez pas rédiger un nouvel accord écrit avec l'ayant droit. Si vous ne disposez pas encore d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation prévue, un accord écrit doit être établi.