Translations:Soorten rechten/32/fr: verschil tussen versies
Naar navigatie springen
Naar zoeken springen
Nieuwe pagina aangemaakt met '=== Réutilisation === Avant l'existence du droit sur les bases de données, un producteur ne pouvait pas interdire la réutilisation (de parties substantielles) d'...' |
Geen bewerkingssamenvatting |
||
| Regel 1: | Regel 1: | ||
=== Réutilisation === | === Réutilisation === | ||
Avant l'existence du droit sur les bases de données, un | Avant l'existence du droit sur les bases de données, un créateur ne pouvait pas interdire la réutilisation (de parties substantielles) d'une base de données. Pour certaines formes de réutilisation (ex. à des fins privées ou dans l'enseignement), l'autorisation n'est pas requise, même avec la réglementation actuelle. | ||
Huidige versie van 25 jul 2024 om 13:11
Réutilisation
Avant l'existence du droit sur les bases de données, un créateur ne pouvait pas interdire la réutilisation (de parties substantielles) d'une base de données. Pour certaines formes de réutilisation (ex. à des fins privées ou dans l'enseignement), l'autorisation n'est pas requise, même avec la réglementation actuelle.