Translations:Soorten rechten/13/fr: verschil tussen versies
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Le droit à l'image est distinct de la protection des droits | Le droit à l'image est distinct de la protection des droits de l'auteur de l'image et ne fait que réglementer l'utilisation de l'image. | ||
Huidige versie van 5 aug 2024 om 09:08
Droit à l'image
Quoi ?
Le droit à l'image est distinct de la protection des droits de l'auteur de l'image et ne fait que réglementer l'utilisation de l'image.