Translations:Soorten rechten/16/fr

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Versie door Juliette Wanlin (overleg | bijdragen) op 5 aug 2024 om 09:11
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Comme les droits d'auteur, le droit à l'image comporte deux aspects : un droit moral et un droit patrimonial. L'aspect moral est incessible aux tiers, imprescriptible et inaliénable. La personne représentée peut demander une compensation financière en échange de l'autorisation de créer, reproduire, distribuer, communiquer au public ou utiliser son image. Cet aspect économique, contrairement à l'aspect moral, est transmissible.