Translations:Checklist voor het klaren van rechten/13/fr

Uit Tracks
Versie door Juliette Wanlin (overleg | bijdragen) op 24 jul 2024 om 07:35 (Nieuwe pagina aangemaakt met 'Si l'œuvre est originale, qu'elle a plusieurs auteurs et que ces derniers ont moins de 70 ans, vous devez obtenir l'autorisation écrite de tous les héritiers ou...')
(wijz) ← Oudere versie | Huidige versie (wijz) | Nieuwere versie → (wijz)
Naar navigatie springen Naar zoeken springen

Si l'œuvre est originale, qu'elle a plusieurs auteurs et que ces derniers ont moins de 70 ans, vous devez obtenir l'autorisation écrite de tous les héritiers ou de leur(s) représentant(s) pour l'utilisation envisagée. Vous devez tenir compte du co-auteur survivant.