Translations:Checklist voor het klaren van rechten/30/fr

Si l'œuvre est protégée par des droits d'auteur et que vous disposez déjà d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation envisagée, vous ne devez pas rédiger un nouvel accord écrit avec l'ayant droit. Si vous ne disposez pas encore d'une licence ou d'un accord d'aliénation pour l'utilisation envisagée, un accord écrit doit être établi.