Translations:Checklist voor het klaren van rechten/35/fr

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En rédigeant un accord écrit avec l'auteur ou ses héritiers, ils doivent garantir que les droits n'ont pas été cédés. Dans l'accord écrit, ils doivent accepter une indemnité contre d'éventuelles réclamations de la part des sociétés de gestion. Vous pouvez même inclure dans l'accord une clause obligeant le concédant à résilier l'adhésion à la société de gestion en cas de réclamation.

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