Translations:Soorten rechten/32/fr

Réutilisation

Avant l'existence du droit sur les bases de données, un producteur ne pouvait pas interdire la réutilisation (de parties substantielles) d'une base de données. Pour certaines formes de réutilisation (ex. à des fins privées ou dans l'enseignement), l'autorisation n'est pas requise, même avec la réglementation actuelle.