Translations:Soorten rechten/12/fr

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Versie door Juliette Wanlin (overleg | bijdragen) op 5 aug 2024 om 09:06
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Dans l'Union européenne, une œuvre est protégée à partir de la date de création jusqu'à 70 ans après la date de décès de l'auteur. Après le décès, les droits d'auteur sont automatiquement transmis aux héritiers de l'auteur. 70 ans après le décès de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public et la protection des droits d'auteur s'éteint.

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