Translations:Checklist voor het klaren van rechten/38/fr

En outre, le producteur d'un enregistrement musical a des droits (voisins) distincts (50 ans après la première fixation) et doit également donner son consentement. Si l'enregistrement est communiqué au public dans les 50 ans suivant sa capture, ce délai est prolongé de 70 ans à compter de la date de la communication au public.