Translations:De GDPR en archiefzorg: wat is er nog mogelijk?/25/fr

Le texte fournit davantage d'informations sur les amendes, précisant qu'elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et tenir compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation. La nature, la portée et la finalité du traitement doivent également être analysées. Lors de la détermination de la sanction, il faut également tenir compte du caractère intentionnel ou négligent de la violation, de l'existence de mesures (techniques et organisationnelles) visant à atténuer les dommages et de l'existence de violations antérieures pertinentes. Elle examine également les efforts déployés pour remédier à l'infraction et le degré de coopération avec l'autorité de contrôle. Enfin, les gains financiers éventuels sont également pris en compte dans la détermination des sanctions.