Translations:De GDPR en archiefzorg: wat is er nog mogelijk?/7/fr

Le premier principe stipule que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière juste, correcte et transparente. Le traitement juste est évoquée dans six cas :

1. lorsque la personne concernée a donné son consentement ;
2. lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un accord ou d'un contrat ;
3. dans le cas de la poursuite d'un intérêt légitime ;
4. pour se conformer à une obligation légale ;
5. pour la protection des intérêts vitaux ;
6. pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.